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[CSE Gares & Co] Le mutin de Gares & Co - avril 2021

Mesures sanitaires non respéctées ? Droit de retrait !

Mauvaise gestion des cas contact voire carrément des cas COVID 19, mesures sanitaires non respectées, non fourniture de masques ou de gel hydroalcoolique... Autant de bonnes raisons pour vos délégués SUD-Rail de vous rappeler que la loi vous protège.

Depuis le début de la pandémie, vous avez été quelques uns à nous signaler des incohérences...

Agent à dispo en présentiel sans raison valable, refus du télétravail, masques fournis au compte-goutte de main à main, formation en présentiel qui aurait pu être dispensée çà distance, cas contact ignoré afin de ne pas freiner la prod, mise au chômage partiel des cas contact...

Au lendemain des dernières annonces présidentielles, rappel de quelques mesures sanitaires :

CAS CONTACT
Lorsqu’un cas COVID est avéré, les agents ayant travaillé avec le malade peuvent être considérés cas contact (principalement si les gestes barrières n’ont pas pu être pratiqués à 100%).
Plusieurs hiérarchiques ont privilégiés la production et ont sous-évalué la situation afin de garder le plus d’agent possible sur le terrain.
Cette pratique est interdite et dangereuse !
Contactez-nous, nous réévaluerons la situation avec vous.

MASQUES ET GEL HYDRO
Votre N+1 doit vous fournir gel et masques en quantité suffisante à votre temps de service (1 masque = 4h). Si la dotation de masque ne se fait pas par sachet ou boîte, les masques doivent rester 48h dans un contenant (type enveloppe) avant d’être donné à l’agent.
Pas de remise de la main à la main !

MISE À L’ISOLEMENT
Lorsque vous êtes cas contact, 2 solutions :

  • le télétravail est possible chez vous et vous travaillez de chez vous.
  • le télétravail n’est pas possible et vous êtes en arrêt de travail.
    Le chômage partiel ne s’applique pas, si votre hiérarchie vous l’impose, c’est une fraude.

TÉLÉTRAVAIL
S’il est facile d’obtenir du télétravail dans les fonctions transverses (postes administratifs, siège d’établissement...), il est aussi possible pour les opérationnels (SuTx, conduc,...).
SUD-Rail a obtenu depuis quelques mois, en réunion CSE, que les agents de "métier de terrain" puissent effectuer certaines tâches de leur mission en télétravail.

LES MESURES SANITAIRES NE SONT PAS RESPECTÉES, EXERCEZ-VOTRE DROIT DE RETRAIT

LE DROIT DE RETRAIT, QU’EST CE QUE C’EST ?
Le droit de retrait du salarié est un droit essentiel, prévu dans le code du travail, pour pouvoir se protéger et se préserver des dangers potentiels sur son lieu de travail. L’article du Code du Travail qui régit le droit de retrait est l’article L4131-1. il est ouvert à tout salarié et lui permet de quitter sur le champ sont poste de travail s’il estime exposé à un danger grave et imminent menaçant sa vie ou sa santé. Aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi pour l’exercice de ce droit.

DANS QUEL CAS L’APPLIQUER ?
Lorsqu’un danger grave et imminent peut survenir. L’existence d’un danger grave et imminent est une condition d’exercice du droit de retrait. Cette notion doit être précisée autant que possible, car elle est source évidente de contestation. Elle se définit si vous considérez être en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à votre intégrité physique ou mentale.

DEMANDEZ CONSEIL
Avant tout, n’hésitez pas à nous demander conseil, nous pourrons vous dire si votre démarche est fondée, vous informer, vous données la marche à suivre, vous soutenir auprès de la hiérarchie.

COMMENT ÇA MARCHE ?
Aucun procédure écrite n’est imposée

Nous conseillons si possible de le mettre par écrit de façons à ce qu’il y ait une trace et que la direction ne prétexte pas un abandon de poste.
Il faut informer immédiatement le directeur d’établissement ou son représentant dans le secteur concernés, au moment d’exercer son droit (vous pouvez nous contacter et nous nous en chargerons).
Ne vous laissez pas intimider par leurs réponses :
C’est vous qui risquez votre vie ou votre intégrité physique ou mentale, pas eux !!!

DURÉE ?
La durée du retrait est en lien avec la nature et la persistance du danger.
L’article L4131-1 du Code du Travail précise "L’employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail ou persiste un danger grave et imminent".

ATTENTION : N’oubliez pas de nous prévenir ou nous faire prévenir.
Si besoin, nous pouvons dans certaines circonstances, déposer un droit d’alerte.

CONSÉQUENCES
En dehors d’un abus manifeste, l’employeur ne pourra pas vous sanctionner pour avoir exercé votre droit de retrait. Le Code du Travail note : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.


Documents à télécharger

  MutinG&C - Droit de retrait
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